Statuts

STATUTS

  • Article 1: Il est constitué une structure syndicale unique entre tous les syndicats Force Ouvrière adhérents aux présents statuts et appartenant au périmètre de l’administration générale des Ministères économiques et financiers.

 

Cette structure syndicale prend pour nom « Entente FORCE OUVRIERE »

 

  • Article 2 : L’Entente FORCE OUVRIÈRE a pour buts :

-• la préparation de la campagne électorale (actualisation et échange des listes des électeurs, rédactions des professions de foi, diffusions des supports….) ;
-• la constitution et la présentation d’une liste unique des candidats « Entente FORCE OUVRIERE à l’élection du Comité technique de l’administration centrale, et à l’élection des commissions paritaires (CAP et CCP) couvertes par plusieurs syndicats de l’Entente,
-• la mise en œuvre pratique des conséquences des résultats électoraux.
-• l’étude et la défense des droits et des intérêts professionnels, moraux et matériels des adhérents des syndicats qui la composent.

Les syndicats de « l’Entente FORCE OUVRIERE » conservent leur entière indépendance de fonctionnement et d’organisation tant pour leur administration interne que pour leur participation aux instances représentatives du personnel de leur propre champ d’activité.

Tout syndicat de l’Entente qui présenterait une liste autonome se verrait automatiquement exclu de celle-ci.

  • {{Article 3}} : Le siège est situé dans les locaux de la Fédération des Finances Force Ouvrière, au 46 Rue des Petites Écuries – 75010 Paris
  • {{Article 4}} : Sont membres, les syndicats FORCE OUVRIERE signataires qui remplissent les conditions définies à l’article 1.

 

Pour être intégré à cette structure tout nouveau syndicat devra :
– représenter un champ de syndicalisation non encore couvert par un syndicat signataire,
– et être directement adhérent à l’ensemble des structures de la CGT-Force Ouvrière.

  • {{Article 5}} : L’Entente FORCE OUVRIERE est administrée par un bureau constitué :
    – d’un membre par syndicat
    – d’un membre en sus par tranche de 500 adhérents.
    Chaque syndicat national désigne son ou ses représentants sans qu’un autre membre de « l’Entente FORCE OUVRIERE » puisse contester cette désignation.

 

  • {{Article 6}} : Le bureau est composé :<br/>
    • D’un secrétaire général,<br/>
    • De cinq secrétaires généraux adjoints,<br/>
    • D’un trésorier,<br/>
    • D’un trésorier adjoint.<br/>

 

Les membres du bureau seront élus à bulletin secret pour un mandat d’un an.

  • {{Article 7}} : Lors de chaque réunion, la formation syndicale désigne en son sein un président de séance. Celui-ci ne peut être identique deux fois de suite. <br/>
    En cas de vote, chaque membre du bureau dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix.

 

  • {{Article }} 8 : Le Bureau se réunit au moins une fois par mois.
    Des réunions dictées par les actualités administrative et syndicale pourront être programmées et obligatoirement dans les jours précédant un Comité Technique.

 

  • Article 9 : Chaque année un trésorier est élu au sein du Bureau. Son mandat ne peut être renouvelé qu’une fois.
    Les ressources de « l’Entente FORCE OUVRIERE » découlent :
    -<br/> d’une contribution des syndicats qui la composent. Son montant sera fixé en réunion de Bureau,
    -<br/> de subventions ou donations qui pourraient lui échoir,
    -<br/> de toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

  • {{Article 10}} : Tout litige sera porté à la Commission des conflits de la Fédération des Finances Force Ouvrière.

 

  • {{Article 11}} : « L’Entente FORCE OUVRIERE » se dotera d’un règlement intérieur au plus tard dans les six mois suivant la signature des présents statuts.

Fait à Paris le 31 janvier 2011

Les secrétaires généraux:<br/>
Pour FO Administration centrale<br/>
Pour FO Industrie<br/>
Pour le SNIIM<br/>
Pour le SNaTIM<br/>
Pour le GNPA<br/>
Pour le SPRIM-FO<br/>
Pour l’ASCMEFI-FO<br/>
Pour le SNPL-FO

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